CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME D’INTERDMEDIATION OCAB® ENTRE LES UTILISATEURS ET L’AGENCE HEALTHCIE

HEALTHCIE a souhaité́ proposer au Grand Public la mise à disposition d’une Plateforme d’information et de communication santé pour les Praticiens à destination de leurs patients accessible à l’adresse «https://ocab.fr/».

Pour faciliter l’utilisation du Service, une page web personnalisée sera automatiquement générée pour les Praticiens en fonction des informations qu’ils auront préalablement remplis en complétant leurs informations sur la Plateforme.

La page web sera consultable sans inscription préalable permettant aux Praticiens de mieux communiquer sur leurs activités et également de bénéficier d’une visibilité en ligne.

En aucun cas et à aucun moment, le Prestataire n’a vocation à interférer dans la relation entre les Praticiens et l’utilisateur, régie notamment par la réglementation applicable, le Code de la Santé Publique, et le Code de Déontologie Médicale.

Le Praticien reconnaît respecter les règles déontologiques applicables à sa Profession.
Il reconnait également être inscrit auprès de son Ordre de rattachement.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition des Utilisateurs la Plateforme OCAB® ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation et de vente entre les Praticiens de la Plateforme par les Utilisateurs, demeurent consultables et accessibles au Praticien qui reste libre d’en prendre connaissance pour sa parfaite information.

Article 2 : Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Billet : court écrit rédigé par le Praticien.

CGU : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme/ Application OCAB® concernant l’Utilisation de la Plateforme et du Service OCAB®, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

CGUV : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme/ Application OCAB® formant un contrat entre les Praticiens et le Prestataire concernant l’Utilisation de la Plateforme et du Service OCAB®, et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Eléments : l’ensemble des documents et logiciels mis par le Prestataire à la disposition du Praticien dans le cadre du Service proposé.

Equipements : ensemble du matériel informatiques et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Privé, Profil, Blog, Billet… etc que le Praticien utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

Espace Privé : interface de gestion personnelle et sécurisée du Praticien à laquelle il a accès avec ses Identifiants. La confidentialité et l’intégrité des données reçues, saisies et transmises par le Praticien via son Espace Privé sont garanties par un mot de passe qu’il se crée lui- même.

Fournisseur(s) : Prestataire(s) avec le(s)quel(s) le Prestataire a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service, et à la maintenance et l’hébergement de la Plateforme et du Service.

Grand Public : Ensemble des usagers utilisant la Plateforme OCAB® en dehors de toute activité professionnelle.

HealthCie : SAS au Capital de 11.000 €, propriétaire de la Plateforme et de l’application OCAB® et fournisseur du Service OCAB®. Elle est située 11, rue Succursale 33000 BORDEAUX.

Identifiants : dispositif personnel et confidentiel du Praticien permettant l’accès, de manière authentifiée, à son Espace Privé et son Profil.

Jour Ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Plateforme : Site Internet accessible par les Praticiens et les Utilisateurs à l’adresse URL suivante : «https://ocab.fr/».

Praticien : professionnel de santé qui exerce en France métropolitaine et d’Outre-mer et qui a souscrit au Service. Un Praticien est un Utilisateur au sens des présentes.

Prestataire : SAS au Capital de 11.000 €, propriétaire de la Plateforme et de l’application OCAB® et fournisseur du Service OCAB®. Elle est située 11, rue Succursale 33000 BORDEAUX.

Prestation : Service fourni par le Prestataire au Praticien.

Profil : page de publication dédiée à chaque Praticien et éditée par lui, à vocation professionnelle exclusivement, pouvant contenir sa photographie, celle de son Cabinet, des informations sur ses coordonnées, ses activités, ses domaines de compétences ou mentions de spécialisations et lui permettant également de diffuser de l’actualité sous sa responsabilité.

Le Praticien reconnaît et accepte que son Profil est public, consultable et accessible par tous les internautes, utilisateurs ou non de la Plateforme.

Service : Service de mise en relation entre Praticiens et Patients fourni par le Prestataire via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article 5 « Description du Service » des CGUV destinés au Médecin.

Site : Site Internet accessible par les Praticiens et les Utilisateurs à l’adresse URL suivante : «https://ocab.fr/»

Utilisateur : ensemble des usagers utilisant la plateforme OCAB® en dehors de toute activité professionnelle.

Article 3 : Mentions légales

Le propriétaire de la Plateforme et Fournisseur du Service OCAB ® est :

La SAS HEALTHCIE
Siège social : 11, rue Succursale 33000 Bordeaux
Tel : 06 77 39 02 75
Adresse électronique : hello@ocab.fr
SIRET : 87835285500018
TVA : FR 33878352855
Directeur de la publication : Monsieur Julien VERVEL

La Plateforme est hébergée et maintenue par le Fournisseur :

Société O2 SWITCH

SARL Unipersonnelle

Capital social : 100 000 €

224 Boulevard Gustave Flaubert

63 000 Clermont-Ferrand

Contact : 04 44 44 60 40

Article 4 : Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site.

Elles sont tenues à la disposition de tout Utilisateur qui en fait la demande et sont disponibles et téléchargeables sur le Site «https://ocab.fr/»

Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site accessible à l'adresse «https://ocab.fr/», et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l'Utilisateur.

Le Site «https://ocab.fr/» est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique, ainsi que son accès à Internet.

La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour de son Site Internet.

Toutefois, des erreurs, omissions ou maladresses peuvent survenir.

La Société n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Article 5 :  Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'utilisation du Site par les Utilisateurs est soumise à l'acceptation des présentes conditions en vigueur.  

En naviguant sur les pages web du Site et/ou en s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU sans réserve.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.  

Article 6 :  L’utilisation des cookies 

Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le Service pour le confort de l’Utilisateur.

Sur le Site les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les Services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de déposer des cookies sur son terminal.

Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Service (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation...) que la Société peut lire lors des visites ultérieures de l’utilisateur.  

Conformément à la législation européenne, l’Éditeur a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies.

L’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société peut avoir recours à des cookies, et l’autorise.

Si l’Utilisateur souhaite refuser que des cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les paramètres de son navigateur Internet.

Toutefois, il est informé que certains Services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.  
Pour paramétrer le navigateur Internet, voici la marche à suivre par navigateur :

Si vous utilisez Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-Internet-explorer-delete-manage-cookies
Si vous utilisez Google Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Si vous utilisez Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Si vous utilisez Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookiespreferences?
redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies Si vous utilisez Opera : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.  

Article 7 : Conditions d’accès

La Société ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau Internet, elle attire l’attention de l'Utilisateur sur l’importance du choix du fournisseur d’accès à Internet et notamment des options de secours qu’il peut offrir, notamment par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

L'accès s'effectue à partir des ordinateurs, nomade ou fixe, de l'Utilisateur via Internet.

L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.  

En conséquence, la Société ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Elle ne peut notamment garantir une disponibilité totale du Site Internet «https://ocab.fr/», et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

  La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Article 8 :  Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s’interdit de reproduire tout Elément du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.  

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site Internet «https://ocab.fr/» et notamment mais aussi non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, design ou tout autre information ou support présenté par la Société ou ses annonceurs sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.  

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du Site sans l’autorisation expresse de la Société.

Article 9 :  Contact

L’utilisateur peut contacter la Société SAS HEALTHCIE à l’adresse électronique : hello@ocab.fr, par téléphone au 06 77 39 02 75 ou par courrier au «  11, rue Succursale 33000 Bordeaux »

Article 10 :  Traitement et protection des données personnelles

De manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer à la Société ses données personnelles lorsqu’il visite le Site Internet : «https://ocab.fr/».

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions, l’Éditeur s’engage alors à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel des utilisateurs du Site Internet.

L'Utilisateur peut exercer ses droits par courriel hello@ocab.fr, ou par courrier au «  11, rue Succursale 33000 Bordeaux »

Pour plus d’information sur notre politique de traitement et de protection des données personnelles et sur les cookies : lien de la politique de confidentialité.

En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence : En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 11 :  Modification des conditions générale d’utilisations

La Société est libre de modifier le contenu des présentes CGU suivant l’évolution de ses activités.

Dans ce cas, l'Utilisateur prendra connaissance de la nouvelle version accessible depuis le Site.

Les modifications effectuées seront communiquées à l'Utilisateur qui sera libre d’exercer ses droits de limitation et d’effacement.